PARTIE I : CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ont la signification suivante :

• Utilisateur : toute personne, physique ou morale, utilisant le site www.atypikhouse.fr, qu’elle soit simple visiteur, Voyageur ou Hébergeur.
• Voyageur : Utilisateur ayant effectué une réservation d’hébergement via la plateforme.
• Hébergeur ou Partenaire : Utilisateur proposant un ou plusieurs hébergements à la location sur la plateforme.
• Plateforme : désigne le site web www.atypikhouse.fr, exploité par la société AtypikHouse, permettant la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs.
• Réservation : engagement contractuel conclu entre un voyageur et un hébergeur via la plateforme AtypikHouse.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’annulation applicables aux services proposés par la plateforme AtypikHouse. Elles s’appliquent à toutes les réservations conclues entre les Hébergeurs et les voyageurs via le site.

L’acceptation des présentes CGV est requise pour toute utilisation des services. Elle est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur la plateforme : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de AtypikHouse ».

Cette acceptation vaut engagement contractuel et à la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.

En cas de litige, les systèmes d’enregistrement automatique d’AtypikHouse feront foi, sauf preuve contraire rapportée par l’utilisateur.

Article 3. Processus de réservation

Les prix affichés sur la plateforme AtypikHouse sont déterminés librement par les hébergeurs. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent, sauf indication contraire, l’ensemble des charges afférentes à la réservation (frais de ménage, taxe de séjour, etc.).

AtypikHouse applique une commission de 10 % TTC sur chaque réservation. Cette commission est prélevée automatiquement sur le montant payé par le voyageur et couvre les frais de fonctionnement, de service client, de mise en relation, d’hébergement technique et de promotion du site.

Le prix total à payer est indiqué avant la validation finale de la réservation. Aucun frais caché ne pourra être ajouté après validation sans l’accord explicite du voyageur.

L’Hébergeur perçoit le montant restant, déduction faite de la commission, par virement bancaire via Stripe Connect, dans un délai maximum de 7 jours après l’arrivée effective du Voyageur.

Article 5. Paiement et sécurisation

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme, au moment de la réservation. AtypikHouse fait appel à un prestataire tiers de confiance (Stripe Connect) pour assurer la sécurisation et la traçabilité des transactions financières.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire (Visa, MasterCard), Apple Pay ou autres solutions compatibles selon les modalités Stripe. Le paiement est traité via un système de chiffrement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

AtypikHouse ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d’échec de paiement, la réservation est automatiquement annulée 2 jours après une relance par mail, invitant le voyageur à poursuivre son règlement.

Le voyageur reçoit un justificatif de paiement par email. L’Hébergeur peut suivre le statut du virement via son tableau de bord personnel sur la plateforme.

Article 6. Conditions d’annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

La politique d’annulation standard d’AtypikHouse est la suivante :

• Annulation jusqu’à 7 jours avant l’arrivée : remboursement à 100 %.
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’arrivée : remboursement à 50 %.
• Annulation moins de 48 heures avant l’arrivée ou non-présentation : aucun remboursement.

Les Hébergeurs peuvent définir une politique d’annulation spécifique dans leur annonce, à condition qu’elle soit clairement indiquée au moment de la réservation. En l’absence de précision, la politique d’annulation par défaut s’applique.

Article 7. Obligations de l’Hébergeur

Il appartient à l’Hébergeur de s’assurer que les biens proposés sont disponibles aux dates indiquées. En cas d’indisponibilité, il doit retirer ou modifier l’annonce dans les plus brefs délais. Toute annonce trompeuse ou obsolète pourra faire l’objet d’une suspension.

L’Hébergeur garantit que l’hébergement respecte les normes légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, et de capacité d’accueil.

En acceptant une réservation, l’Hébergeur conclut un contrat ferme avec le voyageur et s’engage à l’exécuter dans les conditions prévues. Il est également tenu d’accepter que les paiements soient collectés pour son compte par AtypikHouse (mandat d’encaissement).

Enfin, toute politique spécifique (caution, heures d’arrivée, règles internes, etc.) doit être explicitement indiquée dans l’annonce afin d’être opposable au voyageur.

Article 8. Obligations du Voyageur

Le voyageur s’engage à utiliser le service de manière honnête et respectueuse, tant à l’égard de la plateforme que des Hébergeurs.

Il doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et de la réservation, respecter les dates, horaires et règles de séjour indiquées dans l’annonce, et se comporter de manière correcte et respectueuse durant l’occupation du logement.

Tout dommage ou comportement inapproprié pourra entraîner l’annulation du séjour, des frais compensatoires, voire la suspension de son compte.

En procédant à la réservation, le voyageur reconnaît avoir lu l’intégralité de l’annonce, compris les conditions (politiques d’annulation, règlements spécifiques…) et accepte de s’y conformer sans réserve. Il reconnaît également que la validation de la réservation constitue un engagement, il est de sa responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, valeurs,
politiques et exigences avant de réserver une Annonce.

Article 9. Responsabilité de la plateforme

AtypikHouse agit en qualité de tiers de confiance et d’intermédiaire technique, permettant la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs via sa plateforme.

La société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les deux parties et ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, conformité ou disponibilité des hébergements,
• des erreurs ou omissions dans les annonces,
• des litiges survenant entre Hébergeur et Voyageur.

La responsabilité d’AtypikHouse est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation et au montant des frais de service perçus, sauf faute lourde prouvée ou disposition légale impérative.

AtypikHouse ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des comptes utilisateurs, ou de défaillance d’un prestataire de paiement tiers.

Article 10. Force majeure

Ni AtypikHouse, ni les hébergeurs, ni les voyageurs ne pourront être tenus responsables en cas de non-exécution de leurs obligations due à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, grèves de services essentiels, interruption des services de paiement ou d’hébergement web.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité ni responsabilité.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur la plateforme (textes, visuels, logo, architecture, base de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de la société AtypikHouse est interdite.

Par ailleurs, l’hébergeur accorde à AtypikHouse une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des contenus qu’il publie (photos, textes, vidéos), à des fins de promotion et de fonctionnement de la plateforme. Cette licence est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

PARTIE II : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 12. Accès et inscription

L’accès au site https://dsp-cdp-o23-g6.ovh est librement ouvert à tous. Toutefois, certaines
fonctionnalités, telles que la réservation d’un hébergement ou la publication d’une annonce, nécessitent la création d’un compte personnel.

L’inscription est réservée aux personnes majeures disposant de leur pleine capacité
juridique. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors
de son inscription. Toute inscription frauduleuse ou usurpation d’identité pourra entraîner la
suspension immédiate du compte concerné.

La création d’un compte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU, ainsi que des CGV et de la politique de confidentialité. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

Article 13. Utilisation du site

La plateforme https://dsp-cdp-o23-g6.ovh/ est un site de mise en relation entre des
particuliers ou professionnels souhaitant proposer des hébergements atypiques à la location (Hébergeurs) et des personnes souhaitant réserver ces logements (Voyageurs).
Certaines fonctionnalités diffèrent selon le type de compte dont l’utilisateur

Certaines fonctionnalités diffèrent selon le type de compte dont l’utilisateur dispose

13.1 – Pour les voyageurs

Un compte personnel permet au voyageur de :

• consulter les annonces et filtres disponibles (dates, localisations, équipements…) ;
• effectuer une réservation en ligne et payer via un prestataire sécurisé ;
• consulter son historique de réservations
• laisser un avis sur un hébergement après le séjour.

Le voyageur est seul responsable de l’exactitude des informations saisies lors de la réservation. Il s’engage à respecter les règles et conditions indiquées dans chaque annonce.

13.2 – Pour les Hébergeurs

Un compte Hébergeur permet :

• la publication d’annonces personnalisées (photos, description, disponibilités, prix,
• conditions de séjour) ;
• la gestion d’un planning de réservations et de l’historique client ;
• le suivi des paiements reçus via la plateforme (via Stripe Connect) ;
• la communication avec les voyageurs.

L’Hébergeur s’engage à fournir des informations correctes, à tenir ses annonces à jour et à assurer les prestations réservées. Il est tenu de respecter les obligations légales liées à la location (sécurité, fiscalité, assurances, etc.).

Article 14. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le respect de sa finalité : la mise en relation entre particuliers ou professionnels pour la location d’hébergements atypiques.

Les codes d’accès (identifiants et mot de passe) sont strictement personnels et
confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de piratage, l’Utilisateur doit immédiatement en informer AtypikHouse.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le fonctionnement du site, ni à tenter d’y
accéder par des moyens détournés (hacking, extraction automatisée, etc.). Toute infraction pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.

Chaque utilisateur s’engage à :

• Respecter la législation en vigueur, y compris les droits des tiers (propriétéintellectuelle, droit à l’image, RGPD) ;
• Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux ou violent ;
• Ne pas créer de faux comptes ou manipuler les systèmes de réservation ;
• Ne pas tenter de contourner la plateforme pour effectuer des transactions en dehors du site.

AtypikHouse se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de
manquement à ces obligations, sans préavis ni indemnité.

Article 15. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, AtypikHouse informe ses
utilisateurs que les revenus générés via la plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale et, le cas échéant, à l’URSSAF.

La société met à disposition de chaque hébergeur, une fois par an, un récapitulatif des
sommes perçues via le site. Ce document peut également être envoyé sur demande.
L’utilisateur est seul responsable de sa mise en conformité avec la législation fiscale et
sociale.

Article 16. Suspension ou résiliation du compte

Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou en formulant une demande par email à contact@atypikhouse.fr.

AtypikHouse se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :

• En cas de manquement grave aux CGV/CGU ;
• En cas d’inactivité prolongée (supérieure à 24 mois) ;
• S’il est nécessaire de protéger les autres Utilisateurs, la sécurité ou la réputation de la plateforme.

Toute suppression entraîne la perte définitive de l’accès au compte, de l’historique des
réservations et des annonces publiées.

Article 17. Comportements interdits

AtypikHouse permet à ses Utilisateurs de signaler tout contenu illicite, inapproprié ou
contraire aux présentes CGU, qu’il s’agisse d’une annonce, d’un avis, d’un profil ou d’un
message. Le signalement peut être adressé à l’adresse suivante : contact@atypikhouse.fr.

Peuvent notamment faire l’objet d’un signalement :

• les contenus à caractère diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou violent ;
• les contenus à caractère sexuel ou contraire à l’ordre public ;
• les annonces manifestement frauduleuses ou trompeuses ;
• l’usurpation d’identité ou les faux profils.

Tout signalement doit être motivé et préciser l’identité de la personne signalant, l’élément
concerné, ainsi que les raisons du signalement. Après vérification des faits rapportés,
AtypikHouse s’engage à prendre les mesures nécessaires et se réserve le droit de
suspendre un compte et supprimer le contenu.

AtypikHouse veille à préserver l’équilibre entre la liberté d’expression de ses utilisateurs et la nécessité de maintenir un environnement conforme à la loi.

Article 18. Modification des CGU

AtypikHouse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs seront informés des mises à jour par email ou via le site.

L’utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles
CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut supprimer son compte sans frais.